Démarrage des procédures d’arbitrage
Procédure ordinaire
Conformément à l’art. 5.2 du Règlement d’arbitrage, la demande d’arbitrage doit contenir les informations suivantes :
- Le nom complet, l’adresse postale et le courrier électronique et autres données pertinentes pour l’identification et le contact de la ou des parties demanderesses et de la ou des parties défenderesses. En particulier il faudra indiquer les adresses auxquelles devront être adressées les communications à toutes ces parties, d’après l’article 3.
- Le nom complet, l’adresse postale et le courrier électronique et autres données pertinentes pour l’identification et le contact des personnes qui vont représenter le demandeur dans l’arbitrage.
- Une brève description du litige.
- Les prétentions formulées, et si possible leur montant.
- L’acte, le contrat, ou l’affaire juridique dont découle le litige ou avec lequel il/elle est lié/e.
- La convention d’arbitrage invoquée.
- Une proposition quant au nombre d’arbitres, la langue et le lieu de l’arbitrage, s’il n’y avait pas d’accord précédemment à ce sujet ou s’il y a volonté de le modifier.
- Si la convention d’arbitrage prévoit la nomination d’un tribunal de trois membres, la nomination de l’arbitre qui lui revient de choisir, en indiquant leur nom complet et leurs coordonnées, auxquels il faudra joindre la déclaration d’indépendance, impartialité et disponibilité prévue à l’article 10.2.
- Si un tiers a accordé un financement ou fourni des fonds liés au résultat de l’arbitrage, ce fait devra être dévoilé de même que l’identité du financeur.
Conformément à l’art. 5.4 du Règlement d’arbitrage, les pièces suivantes sont à joindre :
- Copie de la convention d’arbitrage ou des communications qui en laissent trace.
- Copie des contrats ou actes principaux dont découle le litige.
- Écrit de nomination des personnes qui représenteront la partie dans l’arbitrage, signé par celle-ci.
- Preuve de paiement des droits d’admission et administration du Centre, et le cas échéant des provisions de fonds des honoraires des arbitres éventuellement applicables.
La partie qui engage une procédure d’arbitrage doit joindre à sa demande d’arbitrage le justificatif de versement des droits d’admission pour un montant de 2.000 € (plus TVA, si applicable) et d’administration (voir section Frais).
Lors du virement, il conviendra d’indiquer dans la référence du paiement le nom de la partie qui présente la demande d’arbitrage.
Bénéficiaire : Asociación para el Arbitraje Internacional de Madrid
Banque du bénéficiaire : CaixaBank
Numéro de compte : 2100 5731 73 0200314858
IBAN (format électronique) : ES6121005731730200314858
IBAN (format papier) : IBAN ES61 2100 5731 7302 0031 4858
Swift Code (BIC): CAIXESBBXXX
Vous devez envoyer votre demande d’arbitrage à l’adresse de courrier électronique ciam@madridarb.com. Vous pouvez aussi l’envoyer en recommandé, avec accusé de réception, par coursier, à l’adresse suivante :
Centro Internacional de Arbitraje de Madrid.
C/ de las Huertas, 13.
28012 Madrid.
Procédure abrégée
La procédure abrégée sera applicable dès lors que :
- Le montant total maximum de l’affaire est égal ou inférieur à 1.000.000 euros.
- Les parties de la convention d’arbitrage n’ont pas expressément convenu de sa non-application.
- La procédure abrégée sera aussi applicable lorsque les parties en conviendraient, indépendamment de la date de la convention d’arbitrage et du montant de l’affaire.
À la différence d’une procédure ordinaire, dans la procédure abrégée :
- La réalisation de l’acte préliminaire ne sera pas nécessaire ;
- Le tribunal arbitral pourra écourter tous les délais prévus dans le présent Règlement ;
- Le tribunal arbitral pourra limiter le nombre, l’étendue et la portée des allégations par écrit ;
- Le tribunal arbitral pourra convenir, sur audience préalable des parties, de traiter le dossier sur une base exclusivement documentaire.
Arbitre d’urgence
Voir articles 58 à 67 du Règlement d’arbitrage.
Vous devez envoyer votre demande à ciam@madridarb.com. Vous pouvez également l’envoyer par remise contre récépissé, courrier recommandé, service de messagerie à l’adresse suivante :
Centro Internacional de Arbitraje de Madrid.
C/ de las Huertas, 13.
28012 Madrid.
Conformément au point 11 de l’annexe 2 du Règlement d’arbitrage, la partie qui demande la nomination d’un arbitre d’urgence doit verser un montant de 15.000 €, composé de 5.000 € de frais administratifs du CIAM et de 10.000 € d’honoraires de l’arbitre d’urgence. Le Secrétariat ne notifiera la demande qu’après avoir reçu le paiement des frais administratifs et des honoraires de l’arbitre.