Champ d’action

1. Le CIAM n’administre que des arbitrages de nature internationale

2. Le Centre gère les litiges nés de
– désignations directes, c’est-à-dire des conventions d’arbitrage qui désignent le CIAM comme institution administratrice et les
– renvois, c’est-à-dire les conventions d’arbitrage qui désignent n’importe laquelle des Entités motrices (CAM, CEA, CIMA ou ICAM) comme institution administratrice.

3. Quant aux renvois:

• • Pour les conventions signées à partir du 01.01.2020, le renvoi est automatique.
  • Pour les conventions signées avant le 01.01.2020, les litiges seront initialement administrés par l’Entité motrice. Cela dit, les parties seront invitées à envisager de transmettre l’affaire au CIAM. Si les parties conviennent de ce transfert, le CIAM prendre l’affaire en charge. En cas contraire, l’Entité motrice continuera à l’administrer.

Si les parties conviennent de ce transfert, le CIAM prendra l’affaire en charge. En cas contraire, l’Entité motrice continuera à l’administrer.