Questions fréquentes Services d’Arbitrage

L’arbitrage est une méthode privée de résolution des litiges où les parties, d’un commun accord, décident de soumettre leurs différends à des tiers indépendants (appelés arbitres) qui prononceront à leur tour une décision finale, obligatoire et exécutable (la décision d’arbitrage).

L’arbitrage international présente plusieurs avantages par rapport à la juridiction nationale :

• • Forum neutre : l’arbitrage permet à des parties de différents pays et cultures de résoudre leurs différends dans un cadre neutre, spécialisé et répondant à leurs besoins spécifiques.
  • Choix de l’arbitre : les litiges sont résolus par des professionnels indépendants, impartiaux et experts dans la matière objet de la controverse, apportant une réponse de grande qualité technique aux parties.
  • Souplesse : les parties peuvent adapter les démarches et les délais au cas concret, car elles prennent la responsabilité de la procédure.
  • Confidentialité : les parties peuvent résoudre les litiges qui les opposent en toute confidentialité, élément essentiel pour la protection de leurs intérêts.

Le CIAM est une institution d’arbitrage qui naît de la fusion de l’activité internationale du Tribunal arbitral de Madrid, des Tribunaux civils et commerciaux d’arbitrage et du Tribunal espagnol d’arbitrage, auxquels s’est uni le Tribunal arbitral du barreau de Madrid à titre d’associé stratégique.

Le CIAM s’occupe de gérer des procédures d’arbitrage en espagnol, en anglais, en portugais et en français, conformément à son Règlement d’arbitrage, en garantissant une solution rapide, efficace et de qualité.

Le CIAM peut aussi agir comme autorité de nomination, désignant des arbitres dans des procédures non administrées par le Centre, si les parties le demandent.

Pour soumettre un litige au CIAM, incluez notre clause type dans vos contrats.

Oui, le CIAM est un organe de l’Association pour l’arbitrage international de Madrid qui agit indépendamment de celle-ci, conformément à ses propres Statuts, à son Règlement d’arbitrage et à ses Règles de désignation et confirmation d’arbitres.

Le Centre possède cinq organes principaux, chacun doté de fonctions spécifiques qui garantissent les contrôles et les contrepoids : Présidence, Secrétariat Général, Plénière, Commission de désignation d’arbitres et commission internationale.

Le CIAM n’administre que des affaires internationales. Pour en savoir plus…

Au chapitre Frais vous pourrez faire une simulation des frais de votre arbitrage CIAM en fonction du montant du litige et du nombre d’arbitres.

Voir Procédure d’arbitrage

Non. Le CIAM a une vocation internationale et peut administrer des arbitrages dans plusieurs langues et ayant leur siège à tout endroit dans le monde.

Le CIAM encourage les parties à nommer leurs propres arbitres. À défaut, le Centre, au moyen de sa Commission de désignation d’arbitres, propose des noms pour les candidats possibles pour que les parties puissent choisir leur arbitre, ou dans des cas bien précis, les nomme directement.
Le système de désignation d’arbitres est clairement détaillé dans le Règlement d’arbitrage et dans les Règles de désignation et confirmation d’arbitres.

La Commission de désignation d’arbitres est un organe du CIAM entièrement indépendant, formé par des experts au prestige reconnu dans la communauté de l’arbitrage, dont la fonction est de désigner et de confirmer les arbitres au titre des dispositions prévues dans le Règlement d’arbitrage et dans les Règles de désignation et confirmation d’arbitres.

Oui. Tout arbitre doit être et rester indépendant et impartial pendant l’arbitrage. Avant sa nomination ou sa confirmation, le candidat proposé comme arbitre devra confirmer sa disponibilité et signer une déclaration d’indépendance et impartialité par rapport aux parties, et le cas échéant aux bailleurs des parties.
De plus, les arbitres sont nommés de façon transparente et leurs noms sont publiés sur le site Internet du CIAM.

La législation du lieu de l’arbitrage sera la loi applicable à la convention d’arbitrage et à la procédure d’arbitrage pour tout ce qui n’est pas règlementé par les Règles d’arbitrage, à moins que les parties n’aient décidé autre chose et si tant est que cet accord entre les parties ne porte pas atteinte à la législation du lieu de l’arbitrage.

Oui, le Règlement prévoit une procédure abrégée pour les arbitrages dont le montant serait inférieur à 1.000.000 euros. La procédure abrégée écourte les démarches et les délais pour parvenir à une solution plus rapidement.

Oui, à ses arts. 58 à 67. À moins que les parties n’aient décidé autre chose, à tout moment avant la remise du dossier au tribunal d’arbitrage, toute partie à la procédure pourra demander la nomination d’un arbitre d’urgence.

Oui. Sauf accord contraire des parties, la procédure d’arbitrage est confidentielle.

En règle générale, il n’y a pas lieu de présenter de recours ordinaires contre les décisions arbitrales car ce sont des décisions fermes et directement exécutables.

Cela dit, le Règlement d’arbitrage du CIAM permet aux parties de convenir, dans leur convention d’arbitrage, ou à tout autre moment ultérieur, de la possibilité de présenter un recours en opposition à la décision d’arbitrage auprès du Centre lui-même.

En tout état de cause, les parties peuvent présenter une action d’annulation de la décision d’arbitrage pour des motifs très concrets et évalués par la loi.

Oui. Avant qu’elles ne soient signées par les arbitres, le Secrétariat Général se charge de réviser les décisions arbitrales et de les approuver. Il pourra aussi, en respectant dans tous les cas la liberté de décision des arbitres, attirer leur attention sur des aspects liés à la motivation de la décision ou le fond du litige, ainsi que sur la détermination et le détail des frais.

En règle générale non. Néanmoins, le Règlement d’arbitrage prévoit la possibilité de les publier si les parties conviennent de le faire.

Si les parties souhaitent recourir au service d’arbitrage du Centre International d’Arbitrage de Madrid en cas de litige, elles peuvent insérer la clause suivante dans le contrat.