CIAM
Médiation
Champ d’action

Champ d’action

1. Le CIAM n’administre que les médiations de nature internationale.

2. 2. Le Centre gère les litiges nés de
– Désignations directes, c’est-à-dire des conventions de médiation qui désignent le CIAM comme institution administratrice et les
– renvois, c’est-à-dire les conventions de médiation qui désignent n’importe laquelle des Entités motrices (CAM, CEA, CIMA ou ICAM) comme institution administratrice.

3. Quant aux renvois :

    • Pour les conventions de médiation signées à partir du 01.01.2020, le renvoi est automatique.
    • Pour les conventions de médiation signées avant le 01.01.2020, les litiges seront initialement administrés par l’Entité motrice. Cela dit, les parties seront invitées à envisager de transmettre l’affaire au CIAM. Si les parties conviennent de ce transfert, le CIAM prendra l’affaire en charge. En cas contraire, l’Entité motrice continuera à l’administrer.