Commission pour la désignation des médiateurs

La Commission de désignation des médiateurs (la « Commission ») a pour fonction de confirmer et de désigner les médiateurs lorsque les parties ne peuvent se mettre d’accord, avec l’appui du Secrétariat général du Centre.

La Commission est composée de sept membres, dont le Président et le Vice-Président, désignés par la Plénière sur proposition de la Commission elle-même pour une période de deux ans, renouvelable une fois. Les membres de la Commission sont des professionnels ayant une expérience et un prestige dans le monde juridique international, totalement indépendants du CIAM et non rémunérés.

Au cours de l’exercice de leur fonction, les membres de la Commission ne peuvent être proposés ou désignés comme médiateurs par le Centre. Toutefois, ils peuvent être désignés comme médiateurs par les parties.