Frais
Les frais du service de médiation internationale du Centre d’arbitrage international de Madrid (« CIAM » ou le « Centre ») sont composés des frais administratifs du Centre (droit d’admission et frais d’administration) et des honoraires et frais du médiateur.
Dépenses administratives
- Le droit d’admission est de 1 500 € (hors TVA). Le droit d’admission n’est pas remboursable.
- Les frais administratifs sont de 6 000 € (hors TVA).
En cas de médiations multipartites, sera ajouté un montant de 3 000 € pour chaque partie supplémentaire.
Le Centre pourra augmenter les frais d’administration dans les cas particulièrement complexes. Pour les fixer, le Centre peut prendre en compte le montant de la procédure, les heures passées en médiation ou la durée de la médiation.
Honoraires et frais du médiateur
- Les honoraires du médiateur se composent de 4000 € pour la préparation du dossier et de 4000 € pour une journée de médiation, soit l’équivalent de huit heures de travail. Pour chaque jour supplémentaire de médiation, 4000 € seront ajoutés aux honoraires du médiateur. Les parties et le médiateur sont libres de fixer autant de jours qu’ils le jugent nécessaire.
- Les honoraires du médiateur ne comprennent pas les frais engagés par le médiateur, qui seront répercutés sur les parties sur justification du médiateur et sur approbation par le Centre de tout ou partie de ces frais. Le montant des frais raisonnables du médiateur est fixé par le Centre, qui peut tenir compte du montant de la procédure.
Annexe 2 du Règlement de médiation
Le numéro de compte courant du Centre d’arbitrage international de Madrid sur lequel le paiement peut être effectué est le suivant :
Bénéficiaire: Asociación para el Arbitraje Internacional de Madrid
Banque du bénéficiaire: CaixaBank
Numéro de compte: 2100 5731 73 0200314858
IBAN (format électronique): ES6121005731730200314858
IBAN (format papier): IBAN ES61 2100 5731 7302 0031 4858
Swift Code (BIC): CAIXESBBXXX
Adresse de l’agence CaixaBank: Paseo De La Castellana, 51, 28046, Madrid