Commission de désignation d’arbitres

La Commission de désignation des arbitres (la « Commission ») a pour fonction de confirmer les arbitres proposés par les parties et de désigner les arbitres lorsque les parties ne peuvent se mettre d’accord, avec l’appui du Secrétariat du Centre, et conformément au Règlement d’arbitrage et au Règlement de nomination et de confirmation des arbitres.

La Commission est présidée par le Président du CIAM et compte quatre membres externes nommés par la Plénière pour une période de deux ans. Ces membres externes sont des professionnels ayant de l’expérience et du prestige dans le monde juridique international, totalement indépendants du CIAM et ne sont pas rémunérées.

Pendant l’exercice de leur fonction, les membres de la Commission ne peuvent être proposés ou désignés par le Centre. Il en va de même lorsque le Centre agit en tant qu’autorité investie du pouvoir de désignation. Ils peuvent être désignés comme arbitres par les parties.