Commission internationale

Le CIAM administre des procédures d’arbitrage international. Le rôle de la Commission internationale est de préparer une note définissant les critères qui déterminent le caractère international d’une affaire, et donc les affaires que le CIAM peut administrer (la « Note »).

La note sera contraignante pour les entités motrices et le CIAM, sera publique et aura deux objectifs principaux :

• d’uniformiser les critères utilisés par les entités motrices pour déterminer l’internationalité des procédures,
• promouvoir la transparence en fournissant une prévisibilité à l’utilisateur quant aux arbitrages que le CIAM peut administrer.

La Commission est composée de 15 membres ayant des origines et des expériences diverses en tant qu’arbitres, avocats dans des cabinets juridiques, juristes d’entreprise et leaders dans le monde universitaire.

La Commission sera d’une durée limitée, et ne créera aucune incompatibilité pour ses membres à agir en tant qu’arbitre dans les affaires du CIAM. Afin de préserver l’indépendance de la Commission, les membres de la Commission ne seront pas rémunérés.