Gabrielle
Kaufmann-Kohler

PRÉSIDENT

Alfredo Bullard

VICE PRÉSIDENT

Sofía de Sampaio Jalles

SECRÉTAIRE

Sally Harpole

Xavier Andrade

Ignacio Díez-Picazo

Diana Correa

Miguel Virgós

José M. García Represa

Nigel Blackaby

Patricia Saiz

Valeria Galindez

José Ricardo Feris

Francisco González de Cossío

Anibal Sabater

Commission internationale

Le CIAM administre les procédures d’arbitrage international. La fonction de la Commission internationale est de préparer une note qui établira les critères qui déterminent l’internationalité d’une affaire et, par conséquent, quelles affaires peuvent être administrées par la CIAM [la “Note”].

La Note sera contraignante pour les Entités Pilotes et pour la CIAM, elle sera publique et aura deux objectifs principaux:

  • uniformiser les critères utilisés par les Agences de Conduite pour déterminer l’internationalité des procédures;
  • et promouvoir la transparence, en donnant à l’utilisateur la prévisibilité des arbitrages que la CIAM peut administrer.

La Commission compte 15 membres possédant une expérience et une formation diverses en tant qu’arbitres, avocats dans des cabinets d’avocats, avocats d’entreprise et leaders dans le monde universitaire.

La Commission aura une durée limitée et ne créera aucun type d’incompatibilité pour que ses membres agissent en tant qu’arbitre dans les affaires de la CIAM. Afin de préserver l’indépendance de la Commission, les membres de la Commission ne seront pas rémunérés.